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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Pas de production de relevés de compteurs, répartition de l'eau aux millièmes!

Publié le 12/09/2017

Dans une copropriété et malgré les demandes réitérées qui lui ont été faites par le syndic, un copropriétaire débiteur n'a pas transmis son relevé de compteur d’eau permettant de calculer et de facturer sa consommation.

Il n’est pas contesté en revanche qu’il est bien consommateur d’eau.

En une telle hypothèse, c’est valablement que le syndic est fondé à calculer les charges dues  par application des millièmes.

C’est ce que dit un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (16–15625)

On peut en déduire que le raisonnement qui précède peut être valable en matière de bail dans l’hypothèse d’un bailleur propriétaire d’un immeuble collectif.

 

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