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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Pas de prise d'acte non adressée à l'employeur!

Publié le 15/05/2017

Le salarié a la possibilité de mettre fin au contrat de travail s’il a des reproches à formuler à son employeur. Le contrat est alors rompu et c’est le juge qui, ultérieurement, dira si les griefs du salarié sont fondés, auquel cas il s’agira d’un licenciement, ou s’ils ne le sont pas, auquel cas il s’agira d’une démission.

Mais il y a un principe, c’est que la prise d’acte doit être adressée directement à l’employeur.

Si dans un procès prud’homal elle est soulevée par un avocat dans ses écritures, cela ne pourra pas suffire.

La Cour de cassation a rappelé en effet « si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présenté par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c’est à la condition qu’elle soit adressée directement à l’employeur »

Si cela n’est pas fait, il ne pourra être considéré qu’il y a prise d’acte.

(Cassation sociale 29 mars 2017, 15–28992)

 

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