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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Pas de faute détachable pour le syndic !

Publié le 12/10/2014

Un arrêt de Cour d'appel, figurez-vous, avait estimé qu'un syndic de copropriété qui avait fait preuve d'inertie dans la mise en oeuvre de mesures destinées à remédier à des infiltrations, telles que préconisées par un expert, ne pouvait pour autant voir sa responsabilité engagé dans la mesure où sa faute n'était pas détachable de ses fonctions et que, dès lors, son comportement ne pouvait engager que la responsabilité du syndicat des copropriétaires.

Mais c'est là faire usage d'une notion étrangère aux règles du mandat qui s'appliquent en l'espèce.

Et la cour de cassation a donc rappelé que la responsabilité du syndic peut être engagée, en cas de faute de sa part, à l'égard du syndicat des copropriétaires.

Il est clair en effet que le syndic doit répondre de ses fautes sans que soit fait usage d'une notion étrangère au droit de la copropriété.

Le syndic n'est pas un agent public !

Et sa faute, comme une tâche, n'est pas détachable!

(Cour cass ; 23 mai 2012 ; 11-14599)

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