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Pas de cotitularité du bail commercial pour les époux communs en biens

Publié le 11/01/2021

Un locataire commercial, à la suite de plusieurs baux précaires, assigne son bailleur pour faire dire qu’il a droit au statut des baux commerciaux.

Son conjoint collaborateur intervient dans la procédure.

Les deux époux sont propriétaires du fonds de commerce pour être mariés sous le régime de la communauté.

En revanche le conjoint collaborateur n’était pas porté sur les baux successifs.

Il revendiquait cependant la cotitularité du bail.

Dans un arrêt du 17 septembre 2020 (19-18435) la Cour de cassation relève que pour déclarer recevable l'intervention volontaire l'arrêt avait estimé que les époux étant mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et le fonds de commerce étend commun aux deux époux, le conjoint collaborateur de son épouse, avec qualité pour agir.

Elle estime que, en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme A... était seule titulaire du bail des locaux dans lequel était exploité le fonds de commerce, peu important le statut de conjoint collaborateur de M. A..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

La cotitularité du bail commercial n’est pas prévue par la loi et donc doit être prévue dans la convention locative.

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