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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Pas d'accès possible en voiture? Le fonds est enclavé!

Publié le 11/02/2016

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds

Un couple accédait à sa propriété en passant sur un chemin appartenant à d’autres propriétaires qui l’avaient fermé.

Il soutenait que leurs fonds, auquel on accédait par un escalier escarpé de 99 marches, était enclavées et avait donc assigné les autres propriétaires en désenclavement.

La Cour d’appel avait rejeté la demande en relevant que si l’approche de l’habitation en véhicule était impossible par cet escalier, l’accès à la propriété restée possible moyennant certains aménagements.

Cet arrêt est cassé, la Cour de cassation estimant dans un arrêt du 14 janvier 2016 que l’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation.

Cela manque de charme, non ?

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