• Retrouvez nous sur Twitter

VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Où le bailleur imprudent détruit les plantes de la locataire!

Publié le 13/04/2018

Dans un HLM une locataire avait disposé, semble-t-il, dans les parties communes des fleurs et des plantes.

L’office d’HLM fait part de son opposition par voie d’affichage dans les parties communes.

Puis détruit les plantes unilatéralement pour faire cesser l’infraction.

La locataire agit en justice en réparation du dommage causé par la destruction des plantes vertes dont elle était propriétaire et en indemnisation d'un trouble de jouissance.

Dans un arrêt du 7 décembre 2017 (16–21950) la Cour de cassation sanctionne l’office HLM en rappelant que le bailleur ne pouvait, sans mise en demeure préalable et autorisation judiciaire, se substituer à la locataire dans l'exécution des obligations contractuelles lui incombant.

Il aurait en effet fallu que le bailleur adresse à la locataire une mise en demeure de retirer plantes et fleurs et, à défaut de réussite de cette démarche, se fasse autoriser par justice à les retirer.

C’est une application de l’adage : nul ne peut se faire justice à lui-même.

  • Envoyer à un ami

Envoyer à un ami

* champs obligatoires

* champs obligatoires

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre demande. Le destinataire des données est l’éditeur du site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’éditeur du site. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »