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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Nettoyage: six mois sur le marché pour passer à l'entreprise entrante.

Publié le 12/01/2016

Si un salarié d’une entreprise de nettoyage, quand intervient le changement de prestataire, ne remplit pas la condition d’affectation sur le marché concerné d’au moins six mois prévue par l’article 7-1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, il ne passe pas alors au service de l’entreprise entrante, mais reste bien au service de l’entreprise sortante. Cour de cassation 10 décembre 2015 ; 14–21485.

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