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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Mimer l'exécution de ses salariés n'est pas menace de mort!

Publié le 15/10/2015

Un employeur pointe du doigt quatre salariées, comme s’il tenait une arme en disant « pan, pan, pan, pan, toutes les quatre fusillées » et en mimant l’acte de souffler sur le canon d’un pistolet.

Pour cela une Cour d’appel l’a condamné en le déclarant coupable de menaces de mort, estimant que constitue une image ou un objet matérialisant la menace les faits ci-dessus évoqués.

La Cour de cassation (14-82435)censure cette décision estimant que la menace de mort implique pour être constituée que soit caractérisée sa réitération sa matérialisation par un écrit, une image ou tout autre objet.

Dans le cas d’espèce il ne pouvait s’agir, selon la Cour de cassation, que d’un simple geste accompagnant une menace verbale.

C’est qu’il faut toujours se rappeler que la loi pénale est d’interprétation stricte et que dans le cas d’espèce, il n’y avait ni écrit, ni image, ni objet.

A priori, un doigt ne tire pas à balles réelles.

Un jour, peut-être…

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