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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Messagerie personnelle du salarié et secret des correspondances.

Publié le 10/03/2016

 

La question du droit de regard de l’employeur sur les courriels du salarié est récurrente : peut-il les consulter ou pas ?

Il existe une forme de présomption selon laquelle les dossiers et fichiers se trouvant sur l’ordinateur mis à disposition par l’employeur ont un caractère professionnel sauf à être identifiés comme personnels.

Les courriels émanant de la messagerie professionnelle sont présumés avoir un caractère professionnel et l’employeur peut les ouvrir hors la présence même du salarié !

Il n’en est pas de même pour la messagerie personnelle.

Et un arrêt du 26 janvier 2016 vient préciser que les courriels qui proviennent de la messagerie personnelle du salarié, distincte de la messagerie professionnelle, doivent être écartés des débats, dans le cas d’un procès, car il y aurait atteinte au secret des correspondances.

L’employeur avait produit un échange de courriels reçus par une  salariée dans sa boîte de messagerie personnelle, distincte de la messagerie professionnelle, se trouvant sur l’ordinateur mis à disposition par l’entreprise.

Cela a donc été sanctionné par la Cour de cassation.

Personnel, c’est personnel !

 

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