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Même parti, le locataire ne restituant pas les clés devra une indemnité d'occupation

Publié le 02/07/2021

La restitution de la chose louée s’opère par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire par le preneur.

Un locataire commercial donne congé et s’en va, mais, par négligence peut-être, ne restitue pas les clés matériellement.

Dans un arrêt 8 avril 2021, la Cour de cassation estime qu’en ce cas, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation quand bien même les lieux auraient été vidés.

Il appartient au locataire de restituer les clés ou, s’il les a perdues, de changer les serrures et de donner des nouvelles clés au bailleur.

À défaut il sera considéré que les lieux n’ont pas été restitués qu’il est donc redevable d’une indemnité d’occupation.

Il sera également considéré comme redevable des dégradations et pertes qui auraient pu intervenir pendant sa jouissance, y compris pendant la période d’inoccupation.

Dans l’arrêt du 8 avril 2021 il apparaît que la négligence du preneur a rencontré aussi la négligence du bailleur et que la situation a traîné un certain nombre d’années.

Mais le décompte n’a pas été favorable au preneur

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