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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Méfiez-vous de l'enclave volontaire!

Publié le 01/02/2016

Une parcelle enclavée peut permettre d’obtenir un droit de passage sur la propriété d’un voisin.

C’est l’article 682 du Code civil qui le dit : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »

Ainsi une Cour d’appel avait accordé un droit de passage sur des parcelles numérotées 108 et 111, parce que la propriétaire de la parcelle 109 ne pouvait plus passer par la parcelle 110 qui lui appartenait puisqu’elle l’avait donnée en location et qu’elle ne pouvait traverser l’habitation de ses locataires.

Dans un arrêt du 22 octobre 2015 la Cour de cassation casse cet arrêt dans la mesure où l’état d’enclave résultait de la seule volonté de la propriétaire de la parcelle prétendument enclavée.

La ficelle était grosse comme un chemin !

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