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Logement du conjoint survivant, le maintien dans l'indivision ne peut excéder 5 ans.

Publié le 23/10/2017

Supposons, par élégance, que dans un couple le mari décède.

Le conjoint survivant, et en l’espèce l’épouse affligée peut, à défaut de descendant mineur, demander le maintien dans l’indivision sous la condition qu’il ait été, avant le décès, copropriétaire.

Une Cour d’appel, dans le cadre d’une procédure engagée par une vilaine banque ayant une créance à l’encontre d’un descendant, a ordonné le maintien dans l’indivision jusqu’au décès de l’épouse.

Son arrêt est cassé car la Cour de cassation qui  rappelle dans une décision du 12 juillet 2017 (16–20915) que l’article 823 du Code civil dispose que le maintien dans l’indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans.

Si le même texte prévoit que ce maintien puisse être renouvelé, il n’est pas possible en revanche à une juridiction de prévoir une durée plus longue que cinq années.

Le maintien peut être renouvelé jusqu’au décès du conjoint survivant, mais il faudra que celui-ci réitère la demande, lustre après lustre.

 

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