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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Logement décent : pas de mise en demeure préalable

Publié le 26/06/2018

En matière contractuelle, il est de principe que la mise en demeure du débiteur défaillant est un préalable nécessaire à la sanction de l’inexécution de ses obligations.

Un bailleur avait assigné un locataire, après la délivrance un commandement de payer, en résiliation du bail et en demandant le paiement d’un arriéré locatif.

Le locataire, à titre reconventionnel, demandait pour sa part l’indemnisation d’un trouble de jouissance au motif du caractère indécent du logement.

On sait que l’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public, répondant un objectif à valeur constitutionnelle.

Dans cette hypothèse, la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 décembre 2017 (16–19 466) rappelle que : «  l'indemnisation des troubles de jouissance subis par des locataires du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable du bailleur »

il n’y a donc pas, dans cette hypothèse, la nécessité d’une mise en demeure préalable et le moyen peut être soulevé à tout moment.

C’est donc au bailleur de veiller à ce que le logement, au moment de la délivrance comme au cours de l’exécution du contrat soit bien un logement décent au regard des normes applicables.

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