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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Les statuts d'une SCI non immatriculée ne s'appliquent pas !

Publié le 21/10/2016

La loi du 15 mai 2001 en son article 44 avait prévu que les SCI devaient s’immatriculer au registre du commerce avant le 1er novembre 2002.

À défaut une SCI non immatriculée est requalifiée en société en participation, sans personnalité morale.

Dans un arrêt du 4 mai 2016 (14–28243) la Cour de cassation estime qu’à défaut d’immatriculation les associés ne peuvent même pas se prévaloir des statuts , la société n’ayant pas été organisée en société en participation à durée déterminée.

Ainsi un associé pourra quelle que soit la durée de la société prévue dans les statuts demander la dissolution de la société, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble.

 

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