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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Les nouvelles compétences de l'Avocat

Publié le 01/09/2016

La profession d’avocat est l’objet de mutations qui conduisent à étendre ses champs d’activité et qui touchent tous les cabinets d’Avocats.

Ainsi en est-il, par exemple, de l’acte contresigné par avocat lequel est un acte juridique se situant entre l’acte sous-seing-privé et l’acte authentique, c’est-à-dire apportant une sécurité accrue aux contractants.

Ainsi en est-il, encore, de l’avocat mandataire en transactions immobilières, l’avocat pouvant dans le déroulé d’un dossier qui lui est confié s’occuper, notamment avec l’aide marché immobilier des avocats, de la vente d’un bien immobilier, le principe retenu étant de se diriger vers une vente au prix du marché pour qu’elle soit rapide.

Il faut rappeler que depuis quelques années, les avoués ont été supprimés et que la procédure en cause d’appel est devenue électronique.

Ce sont les avocats qui en ont désormais la charge, étant précisé qu’un avocat est compétent pour tout le territoire de la cour d’appel dans lequel il exerce.

Ainsi un avocat de Marseille compétent pour tous les litiges relevant de la cour d’appel d’Aix-en-Provence quand il y a représentation obligatoire.

Encore une nouveauté, grâce à Monsieur Macron, depuis le 1er août.

Devant le tribunal de grande instance, quand il y avait représentation obligatoire par avocat, seul un avocat exerçant dans le ressort de ce tribunal pouvait « se constituer » pour un justiciable.

Par exemple, un avocat de Marseille devait prendre un avocat à Aix-en-Provence comme « postulant » pour que la procédure soit suivie sous son nom.

Cette disposition a été supprimée et, maintenant, un avocat de Marseille peut intervenir directement devant les tribunaux de grande instance relevant de la cour d’appel d’Aix-en-Provence sans avoir besoin de tiers.

Ainsi il pourra intervenir devant les tribunaux d’Aix-en-Provence, de Toulon, Draguignan, de Grasse, de Nice, de Digne-les-Bains, de Tarascon.

Grâce, également, à l’introduction de la procédure électronique.

Toutes ces réformes intervenant dans l’intérêt du justiciable–consommateur.

 

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