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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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les militaires vont pouvoir se syndiquer!

Publié le 02/10/2014

L’armée, c’est la grande muette.

C’est pratique en période de disette budgétaire pour tailler dans les budgets comme les croupières.

On peut même ne pas régler les soldes, au prétexte d’un bug informatique, le soldat se taira.

D’ailleurs, il ne peut pas se syndiquer.


Mais, voilà, dans un arrêt de chambre du 2 octobre 2014 la Cour européenne des droits de l’homme qui s’immisce chaque jour un peu plus dans notre douce vie républicaine vient de changer la donne.

Elle estime, en effet que l’interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux n’est pas acceptable.

Elle estime encore que l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de la liberté d’association et qu’il s’agit là d’une atteinte qui est disproportionnée et qui n’est pas nécessaire dans une société démocratique.


Il y a violation de l’article 11 de la Convention lequel rappelle que toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

Si des restrictions légitimes sont acceptables s’agissant de l’exercice de ses droits par les membres des forces armées de la police ou de l’administration de l’État, elles ne sauraient cependant les priver  de cet exercice.

À relever que l’État français devra verser 1400 € au  gendarme requérant au titre des frais et dépens, ce qui va encore accroître le déficit.


Et voilà, c’est donc fini le temps où l’armée était la grande muette.

Tout fout le camp, mon général !

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