Une Cour d’appel avait condamné une salariée à payer à un employeur des dommages-intérêts pour comportement fautif au motif qu’il était indéniable que son absence au travail avait causé un préjudice à l'employeur en désorganisant le service.
Mais dans un arrêt du 7 mai 2014 la Cour de cassation rappelle que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, c’est-à-dire commise dans l'intention de nuire à l'employeur.
VALON & PONTIER Avocats à Marseille
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