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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Le salarié n'est pécuniairement responsable qu'en cas de faute lourde

Publié le 01/07/2014

Une Cour d’appel avait condamné une salariée à payer à un employeur des dommages-intérêts pour comportement fautif au motif  qu’il était indéniable que son absence au travail  avait  causé un préjudice à l'employeur en désorganisant le service.
Mais dans un arrêt du 7 mai 2014 la Cour de cassation rappelle que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, c’est-à-dire commise dans l'intention de nuire à l'employeur.

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