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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Le paiement par le locataire de la TOM n'implique pas celui de la taxe foncière

Publié le 13/12/2020

Il faut, dans la rédaction des baux, veiller à la précision car, en matière de justice, il est dangereux de penser que ce qui va sans dire est réalité jurisprudentielle.

Ainsi un bail commercial obligeait-il le preneur à rembourser au bailleur la part afférente aux locaux loués dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Une cour d’appel avait estimé que celle-ci étant incluse dans la taxe foncière, le preneur devait rembourser au bailleur le montant de cette taxe foncière.

Mais, la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2020 a estimé que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière étant deux impositions distinctes, le transfert sur le preneur de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’impliquait pas qu’il devait rembourser au bailleur la taxe foncière.

Et le bail en question ne mentionnant pas ce transfert, le preneur n’était pas tenu du paiement de la taxe foncière.

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