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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Le nouveau divorce, comment ça marche ?

Publié le 19/12/2016

Pour dire les choses simplement, trop peut-être, le divorce par consentement mutuel était rendu par jugement.

A compter de janvier 2017, il devient un contrat entre les époux qui ne souhaitent plus le rester.

Ainsi, le divorce sera négocié par les avocats des époux, chacun ayant le sien et donnera lieu à l’établissement d’une convention réglant les effets de la dissolution du mariage.

Cette convention sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des époux qui disposera d’un délai de 15 jours pour se rétracter

La convention signée par les époux et par les avocats sera ensuite déposée chez un notaire qui devra contrôler la régularité des mentions portées et le respect du délai de rétractation.

Puis il « déposera la convention en ses minutes » selon l’antique terminologie ce qui lui donnera date certaine et force exécutoire.

À cette date le mariage sera dissous et pourra donc être transcrit après délivrance d’une copie exécutoire à chacun des époux de la convention de divorce.

 

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