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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Le non-paiement des heures supplémentaires fonde la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Publié le 26/01/2015

Rappelons que la rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat.

Ce n’est  donc pas une démission.

Le salarié peut saisir le juge pour qu'il statue sur les conséquences de cette rupture afin qu’elle produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi une salariée avait-elle agi ainsi, pour avoir, en qualité d’esthéticienne, embauchée au mois de décembre 2006, demandé en septembre 2007 à son employeur de respecter la durée légale travail et de lui régler les 304 heures supplémentaires qu’elle estimait avoir effectuées.

Dans la mesure où l’employeur avait refusé, elle avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 avril 2008 et avait saisi le Conseil des prud’hommes.

La procédure est allée jusqu’à la Cour de cassation qui a estimé le 27 novembre 2014 (13–18716) que le refus par l’employeur de reconnaître à un salarié son droit à paiement des heures supplémentaires est constitutif, à lui seul, d’un manquement grave à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, quand bien même, ajoute-t-elle, le salarié n’aurait pas été particulièrement diligent pour faire valoir ce droit.

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