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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Le mariage gay inconstitutionnel?

Publié le 08/02/2013

 

 

 

Le droit protège les faibles en interdisant au fort de faire ce qu'il veut.

Le fort, comme son nom l'indique , a pour lui la force, le faible a le droit.

C'est pourquoi l'avocat est attaché à la règle de droit et parfois meurt pour elle, comme en Tunisie.

C'est pour cela qu'il est important que le député qui fait la loi prenne bien soin de s'inscrire dans le respect des règles de droit.

À défaut, le Conseil constitutionnel est là, qui sert souvent de bouc émissaire à la mauvaise foi ou à l’incompétence du législateur.

 

Pour la loi créant le mariage pour tous, on sait déjà que le Conseil d'État a émis des réserves et il serait d'ailleurs souhaitable que son avis soit rendu public pour que chacun puisse y réfléchir.

Cela n'est pas l'ouverture du mariage aux personnes d'un même sexe qui pose difficulté, le Conseil Constitutionnel a déjà laissé entendre que cela relevait de la compétence du législateur.

Mais il existe une difficulté majeure s'agissant de l'adoption plénière laquelle fait dire à l’état civil que l'enfant est né de ses parents adoptifs, sans mention aucune de la filiation biologique, effacée..

Le projet, tel qu'il est présenté, reviendrait, de facto, à ce que l'État civil dise que l'enfant est né de deux parents d'un même sexe et la Cour de Cassation a déjà estimé que cela était contraire au principe d'altérité de la filiation.

D'ailleurs est-il fondé qu'en matière d'adoption plénière la filiation biologique de l'enfant soit effacée ?

Cela est probablement contraire à une évolution qui se dessine tendant à permettre à l'enfant de connaître ses origines.

Toujours est-il que le projet actuel court le risque de se voir considéré comme inconstitutionnel car il est nécessaire de réformer l'adoption plénière avant que de l'ouvrir aux couples de même sexe.

C'est l'opinion, notamment de l'ancien conseiller parlementaire du groupe socialiste à l'assemblée nationale.

Si on veut ouvrir, en l'état du droit français, l'adoption plénière aux couples homosexuels mariés, il serait nécessaire qu’au préalable celle-ci soit réformée et que soient supprimées les dispositions tendant à l'effacement de l'état civil biologique de l'adopté.

Le juriste, prudent, dirait que dans un premier temps la sagesse serait d'ouvrir le mariage et l'adoption simple, ce qui ne poserait pas de difficultés juridiques et laisserait le temps, ensuite, de réformer ce qui doit l'être.

Sinon, il y a trop de grands risques la loi soit dite inconstitutionnelle et, ce qui est triste, c'est que ce sont encore les Sages qui en prendront pour leur grade alors que les avertissements sont venus de toutes parts.

N'est-ce pas dommage ?

Ou démagogique.

 

Source: lacroix.com

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