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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Le locataire doit informer le bailleur des dégâts atteignant son immeuble.

Publié le 02/01/2018

Dans un arrêt du 9 novembre 2017 la Cour de cassation décide qu’une bailleresse, alors que le bail prévoit qu’elle est tenue des grosses réparations de l’article 606 du Code civil, ne peut demander la résiliation du bail consenti au preneur auquel aucun défaut d’entretien n’est imputable..

Le preneur avait loué un rez-de-chaussée et un premier étage, lequel était délabré et affecté d’humidité, de moisissures avec même l’effondrement d’un plafond, cela relevant des obligations du bailleur.

En revanche, le preneur qui n’a pas alerté la bailleresse sur les dégâts causés par les infiltrations subies par l’immeuble ne sera pas fondé à solliciter de ce fait des dommages et intérêts pour indemniser son trouble de jouissance.

Chacun est donc sanctionné pour n’avoir pas respecté ses obligations propres.

 

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