• Retrouvez nous sur Twitter

VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Le licenciement de la salariée enceinte sans papiers

Publié le 31/03/2017

Lors de son embauche, une auxiliaire parentale remet à ses employeurs une carte de séjour avec autorisation de travail expirant six jours plus tard.

La préfecture notifie aux employeurs que l’autorisation de travail demandée est refusée et qu’il est interdit à l’intéressée d’exercer une activité salariée en France.

Elle est donc licenciée au motif de l’interdiction de travail notifié par la préfecture.

Mais elle conteste ce licenciement pour estimer devoir profiter des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.

Dans un arrêt du 15 mars 1017 (15–27928) la Cour de cassation estime que dans la mesure où l’autorité administrative a notifié à l’employeur son refus d’autoriser la demanderesse à exercer une activité salariée en France, le licenciement est fondé.

 

  • Envoyer à un ami

Envoyer à un ami

* champs obligatoires

* champs obligatoires

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre demande. Le destinataire des données est l’éditeur du site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’éditeur du site. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »