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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Le gérant de succursale est responsable pécuniairement!

Publié le 02/02/2017

La responsabilité pécuniaire d’un salarié ne peut être engagée envers l’entreprise qu’en cas de faute lourde comportant une intention de nuire.

Un contrat de location gérance d’une station-service avait été résilié, l’entreprise réclamant au gérant de la succursale le paiement d’une somme correspondant à des recettes de carburant non restituées ce qui avait été accordé par la cour d’appel au regard de fautes de gestion de recettes de carburant.

Le gérant soutenait relever de la législation du travail et non du droit commun.

Il ne pouvait donc être condamné pécuniairement pensait-t-il.

Mais dans un arrêt du 23 novembre 2016 la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en rappelant qu’il s’était vu reconnaître l’application de dispositions du code du travail définissant le gérant de succursale, étant entendu que ce qui touche à la responsabilité pécuniaire n’est pas concerné par les dispositions du code du travail qui peuvent leur être applicable et qui sont  les dispositions relatives :

1° Aux relations individuelles de travail prévues à la première partie ;

2° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail prévues au livre II de la deuxième partie ;

3° A la durée du travail, aux repos et aux congés prévus au livre Ier de la troisième partie ;

4° Aux salaires prévus au livre II de la troisième partie ;

5° A la santé et à la sécurité au travail prévues à la quatrième partie.

Donc, c’est la responsabilité de droit commun qui s’applique.

 

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