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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Le droit de propriété absolu prime sur le droit au respect du domicile de l'occupant sans droit ni titre

Publié le 09/09/2019

Un propriétaire avait réclamé en justice l’expulsion de personnes qui occupaient son terrain avec des caravanes.

Cette expulsion avait été ordonnée par le juge des référés de la cour d’appel.

Les personnes expulsées avaient introduit un pourvoi en cassation sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’expulsion sollicitée n’était pas, dans ses conséquences, disproportionnée par rapport au trouble de jouissance alléguée par les propriétaires.

C’est un argumentaire que les personnes publiques connaissent car il est utilisé par les justiciables et parfois accueilli par la justice

Mais, s’agissant d’une personne privée, la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2019 rappelle que l'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété ; qu'ayant retenu à bon droit que, le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion des occupants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision .

Ainsi un propriétaire privé qui verra son terrain indûment occupé sera fondé à agir en référé sans que puisse lui être selon la Cour de cassation, opposée la notion de disproportion entre l’expulsion et la notion de domicile et de vie privée des occupants comme leur droit à un logement décent.

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