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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Le droit au silence...du dormeur!

Publié le 01/04/2016

Le droit au silence ne bénéficie pas seulement aux citoyens se trouvant gentiment conduits devant les forces de l’ordre, mais aussi à celui qui souhaite dormir du sommeil du  juste…

Selon l’article R.1337-7 du code de la santé publique, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux résultant d'une activité professionnelle, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme .

Selon l’article R.1334-31 du même code, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

Est-ce à dire que le bruit particulier résultant d’une activité professionnelle serait admissible ?

Une juridiction de proximité (juridiction à éviter comme la peste) avait estimé que l’article R 1334–31 n’était pas applicable aux établissements exerçant une activité professionnelle et il s’agissait là d’un restaurant à Saint-Tropez.

Vous savez, là où se trouvaient autrefois le gendarme et la nonnette

En outre, elle avait estimé que l’atteinte à la tranquillité du voisinage était caractérisée si le bruit était supérieur à certaines valeurs et avait relevé qu’aucune mesure acoustique n’avait été effectuée.

Hélas, la Cour de cassation dans un arrêt du 8 mars 2016 rappelle que la prévenue était poursuivie pour un important bruit de musique, des rires et des éclats de voix constituant non pas des bruits d’activité, mais des bruits de comportement relevant de l’article R 1337–7 du code de la santé publique ne nécessitant pas la réalisation de mesures acoustiques.

Musiques, rire, éclats de voix relèvent du comportement, à ne pas confondre avec un extracteur…

 

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