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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Le divorce sans juge, qu'est-ce que c'est ?

Publié le 27/10/2016

Le Parlement a donc adopté le principe du divorce par consentement mutuel sans juge.

Qu’est-ce que cela veut dire ?

Aujourd’hui ce divorce fait l’objet d’une convention entre les époux rédigés par un ou deux avocats, laquelle convention prévoit les modalités extrapatrimoniales et patrimoniales du divorce.

Le partage du patrimoine, avec éventuellement adjonction d’un acte notarié s’il y a des biens immobiliers, et les modalités de résidence des enfants et de contribution à leur entretien.

Cette convention est ensuite soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales qui reçoit les époux.

Cela conduit donc les époux à se rendre au tribunal de grande instance dans des conditions de réception relevant de la pauvreté de la justice pour une audience qui, si le travail est bien fait, peut sembler de pure forme.

Les députés ont donc décidé de changer ce système, pour des raisons dont on peut d’ailleurs penser qu’elles relèvent plus de contingences financières que d’autres choses.

Il s’agit, encore et toujours, de déjudiciariser, c’est-à-dire de supprimer le juge.

Qu’il soit permis de penser que cette réduction systématique de la sphère d’intervention et donc d’influence du juge indépendant, protecteur des libertés individuelles est regrettable.

Quoiqu’il en soit chacun applaudit, surtout les lobbys et Bercy.

Demain chacun des époux devra donc avoir un avocat différent et les avocats établiront la convention de divorce laquelle sera ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, comme on peut le faire d’un testament…

Les professionnels de terrain ont toujours manifesté une réserve, une opposition même, à cette réforme dans la mesure où la réalité des choses conduit à observer que dans un divorce, même par consentement mutuel, il y a toujours un des deux époux qui subit.

Et quelle que soit la qualité (grande !) des avocats, la vérification du consentement par le juge indépendant, garant des libertés individuelles est un principe salvateur, comme de veiller à la protection des faibles

De surcroît, les professionnels avaient, à tout le moins, demandé que ce type de divorce soit réservé aux couples sans enfant, car il convient de statuer sur la vie des enfants et, là encore, là surtout, le regard du juge était important.

Mais non, même quand il y aura des enfants, ce contrôle sera supprimé.

Sauf si les enfants demandent l’intervention du juge !

Ce qui revient à dire que l’on fait peser sur les épaules des plus faibles une responsabilité terrible, car chacun sait, quand il y a divorce, les souffrances causées et le jeu des pressions, inconscientes  parfois.

Quelle cruauté !

Ce qui semble être un progrès démocratique ne l’est en fait qu’en apparence, comme souvent.

On peut même y voir une régression.

Quoiqu’il en soit ce sera donc dans quelques mois la réalité pratique, qui imposera aux avocats de sonder plus encore les reins et les cœurs.

Petit détail pratique, ce divorce a été « vendu » pour diminuer les coûts, dit-on.

C’est, comme souvent, un effet d’annonce car si l’on impose deux avocats, chacun aura un travail à effectuer dont il demandera rémunération et la matière du divorce est souvent chronophage…

Le juge si souvent critiqué, parfois justement, n’est pas supprimé sans conséquence ; jamais.

 

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Par Tara le 03/11/2016
Puis-je me permettre de renommer ce type de divorce 'le divorce sanibroyeur' ? On sait tous l'utilite de la fosse sceptique, mais parfois faute de moyen, on a recours a un 'broyeur' en l'occurence, ce type de divorce brois les droits de la partie la plus faible et les enfants du divorce. Mais comme la justice n'a pas pu remplir son role, comme les conseils n'ont pas ete a la hauteur, c'est un peu une solutions d'appoint. Bon courage aux juges d'appels.

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