• Retrouvez nous sur Twitter

VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Le délai de garantie décennale des constructeurs n'est pas interrompu par la reconnaissance de responsabilité

Publié le 16/07/2021

Le constructeur est soumis à un délai de garantie décennale pendant lequel le maître de l’ouvrage peut donc engager sa responsabilité décennale.

Dix ans à compter de la réception ; c’est court.

En matière de prescription, la reconnaissance de responsabilité interrompt ce délai.

Le délai de garantie décennale est un délai d’épreuve qui s’analyse comme étant un délai de forclusion.

Forclusion, prescription ; bon alors ?

Le délai de forclusion n’est pas interrompu par la reconnaissance de responsabilité ; c’est ballot.

Ainsi, se plaignant de désordres dans la construction de leur terrasse, des époux avaient obtenu du constructeur un accord pour réaliser des travaux de réparation.

Les désordres persistant, ils assignent le constructeur qui appelle en garantie son assureur.

Une cour d’appel avait estimé que l’accord intervenu valait reconnaissance de responsabilité interrompant le délai décennal de l’action en responsabilité ,de sorte que l’action engagée plus de 10 ans après la réception des travaux était recevable.

Mais dans un arrêt du 10 juin 2021, la Cour de cassation rappelle que le délai pour agir contre les constructeurs de l’article 1792 -4-3 du Code civil est un délai de forclusion et que la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrit ne l’interrompt pas.

Bref, en la matière, la reconnaissance de responsabilité n’interrompt pas le délai qui commence à courir et c’est ainsi que les époux ont été dits tardifs en leur action.

  • Envoyer à un ami

Envoyer à un ami

* champs obligatoires

* champs obligatoires

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre demande. Le destinataire des données est l’éditeur du site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’éditeur du site. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »