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Le bailleur donnant congé doit vérifier que le locataire est vivant; sinon...

Publié le 27/03/2015

Un bail commercial est consenti à deux époux en 1992

En 2008 le bailleur signifie à chacun des époux un congé avec refus de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction.

L’époux étant, en fait,  malencontreusement décédé en 2001, le bailleur assigne l’épouse et les héritiers en validation du congé.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2015 (13–22931) donne raison à la cour d’appel qui avait estimé que le congé délivré à l’époux après son décès n’était pas affecté d’une nullité de forme pour erreur, mais bien d’une nullité de fond.

La nullité de fond ne peut pas être écartée en raison du fait que le bailleur n’avait pas été informé du décès du locataire avant la délivrance du congé.

Dès lors, celui-ci, faute d’avoir était régulièrement signifiée à l’ensemble des propriétaires du fonds de commerce ne pouvait qu’être annulé.

Ce qui conduit à penser qu’il appartient au bailleur de vérifier que son locataire est toujours vivant avant de lui envoyer un congé.

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