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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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La restitution des clefs par un locataire copreneur commercial n'engage pas l'autre

Publié le 02/04/2015

L’un des copreneurs d’un bail commercial fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Le commissaire-priseur, dans le cadre des opérations de liquidation, sur instruction du mandataire liquidateur du  copreneur en liquidation restitue les clefs au bailleur en notifiant la résiliation du bail.

Dans un arrêt du 18 février 2015, la Cour de cassation rappelle que la remise des clés à un bailleur par le commissaire-priseur agissant sur instruction du liquidateur d’un des copreneurs manifeste la seule volonté de ce dernier de résilier le bail mais ne peut suffire à mettre fin au contrat à l’égard des autres copreneurs.

Il faut y prêter attention, car s’il y a un copreneur qui traîne et que sa volonté n’est pas exprimée de renoncer également au bail, celui-ci perdure à son endroit.

C’est dire qu’il convient de bien vérifier la situation locative avant de penser disposer des lieux.

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