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La responsabilité du notaire n'est pas subordonnée à des poursuites contre un tiers

Publié le 22/12/2015

Dans un arrêt du 25 novembre la Cour de cassation rappelle que la responsabilité du notaire n’est pas subordonnée à une poursuite contre un tiers fautif.

Cela veut dire que la mise en jeu de la responsabilité du notaire n’est pas subordonnée à la recherche préalable de la responsabilité d’un autre débiteur, même si la victime aurait, du fait de la faute du notaire, une action contre un tiers lui permettant d’être indemnisé du préjudice.

Il s’agissait en l’espèce du cédant d’un fonds de commerce condamné, après la vente, par un conseil des prud’hommes dans le cadre d’une procédure dans la mesure où il était l’employeur au moment du licenciement malgré une clause contenue dans l’acte précisant que le cessionnaire ferait son affaire personnelle sans recours contre le vendeur des suites de ce licenciement.

C’est donc le défaut de conseil du notaire qui a été mis en jeu et qui a entraîné sa condamnation sans qu’il soit demandé au cédant d’aller rechercher le cessionnaire. (Cour.cass, 25 novembre 2015 ; 14-26245)

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