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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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La nouvelle information des locataires en copropriété

Publié le 08/02/2016

Un décret du 15 décembre 2015 prévoit désormais l’information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l’assemblée générale ; locataires et occupants à titre gratuit.

Dans un délai de trois mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires le syndic va devoir assurer l’information des occupants de chaque immeuble des décisions prises par ladite assemblée susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions d’occupation de l’immeuble sur les charges des occupants tels que :

•        les décisions relatives à la maintenance et à l’entretien de l’immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques concourants à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques ;

•        les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.

Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l’anonymisation  de leur contenu.

 

Toutefois ne peuvent être portées à la connaissance des occupants les décisions d’assemblée générale concernant :

–      une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un plusieurs copropriétaires au syndicat ; les prestations de gestion confiée au syndic ou pour lequel il est mandaté.

–      Une décision ayant pour effet le licenciement du gardien concierge employé d’immeuble ne peut être portée à la connaissance des occupants avant que ce dernier ait reçu la lettre notifiant son licenciement.

 

Peut-être le lecteur se demandera-t-il comment assurer cette information ?

Celle-ci est réalisée par un document affiché pendant un mois à l’emplacement prévu à cet effet s’il en existe un ou, à défaut, déposé dans chacune des boîtes aux lettres premiers selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.

Le décret s’applique aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2016.

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