• Retrouvez nous sur Twitter

VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

La nature de la contrainte d'URSSAF et le piège du délai

Publié le 11/07/2016

L’Article L244-9 du code de la sécurité sociale dispose que « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. »

Une société avait reçu de l’URSSAF, à la suite d’un contrôle, un redressement puis une mise en demeure.

Elle saisissait la commission de recours amiable de cet organisme le 6 janvier 2011.

L’URSSAF lui avait fait signifier, malgré ce, le 10 février 2011 une contrainte pour le paiement des sommes litigieuses.

La société saisissait le 8 avril 2011 une juridiction de sécurité sociale d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Mais dans un arrêt du 16 juin 2016 la Cour de cassation au visa de l’article L244-9 susvisé, qui ne méconnaît pas la Convention européenne des droits de l’homme dès lors que le cotisant a été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, estime qu’à défaut d’opposition dans le délai de 15 jours prescrits par l’article R 133–3 du code de la sécurité sociale, ladite contrainte était devenue définitive.

Et ce, malgré le recours engagé selon les règles applicables au contentieux général, dans les deux mois de la décision de la commission.

Piège cruel !

Il aurait donc fallu se méfier et faire opposition à la contrainte.

 

  • Envoyer à un ami

Envoyer à un ami

* champs obligatoires

* champs obligatoires

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre demande. Le destinataire des données est l’éditeur du site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’éditeur du site. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »