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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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La fragile clause de confidentialité.

Publié le 06/02/2014

 

 

 

la clause de confidentialité qui peut être contenue, par exemple, dans une transaction entre un employeur et son salarié n'est pas si protectrice que l'on pourrait le croire.

 

En effet son régime juridique est des plus incertain au regard des droit commun des obligations, notamment quant à sa durée.

 

De plus cette clause contractuelle cède devant des pincipes du droit plus élevés, comme le principe de valaur fondamentale des droits de la défense.

 

C'est pourquoi la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 novembre 2013 a estimé qu'une transaction couverte par une clause de confidentialité pouvait cependant être produite en justice et que des tiers pouvaient se prévaloir de la renonciation à un droit qu'elle renfermait.

 

Prudence donc!

 

 

Catherine Pontier de Valon

cpdv@valon-pontier-avocats.com

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