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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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La faute inexcusable du piéton allongé

Publié le 30/04/2014

Le pieton en état d'ébriété qui s'est allongé de nuit, sur une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public commet une faute inexcusable. 

 

La conséquence en sera que ses enfants, victimes par ricochet ne pourront pas réclamer une indemnisation aux conducteurs successifs l'ayant percuté.

 

(Cass, 28 mars 2013, 12-14522) 

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