• Retrouvez nous sur Twitter

VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

La dictature sanitaire du bon Docteur Castex

Publié le 22/12/2020

 

 

Il va être déposé à l’Assemblée nationale un « Projet de loi nº 3714 instituant un régime pérenne de gestion. des urgences sanitaires » 

Bien sûr, en procédure accélérée…

l’exposé des motifs évoque les articles 1 à 5 mais se tait CURIEUSEMENT sur l’article 6 dont la lecture ne peut qu’inquiéter si l’on est encore soucieux des menées call client for libertés publiques dans ce pays.

Il dit ceci :

« Le Premier ministre peut également, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre aux seules fins de garantir la santé publique les mesures suivantes :

« 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;

« 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;

« 3° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;

« 4° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation ; 

« 5° En tant que de besoin, prendre toute autre mesure limitant la liberté d’entreprendre.

« 6° Le Premier ministre peut, le cas échéant dans le cadre des mesures prévues aux 1° à 5°, subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif. Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise l’étendue de cette obligation ainsi que ses modalités d’application s’agissant notamment des catégories de personnes concernées.

 

Le lecteur relèvera que le premier ministre peut donc prendre toutes autres mesures nécessaires pour limiter la liberté d’entreprendre.

Tout autres mesures sans précision aucune… Arbitraire en germe, donc

Et vogue la galère.

Et le lecteur relèvera également l’obligation vaccin du point 39.

La piqûre obligatoire sans le consentement ! Que cela est trouble dans l’imaginaire.

Ce texte est irréfléchi, sauf à considérer que les libertés publiques sont quelque chose de gênant qu’il faut réduire.

Il y a une difficulté majeure en toute hypothèse, c’est que le décret relève de l’exécutif et pas du Parlement.

Du préfet désigné et pas du député élu.

Le préfet est un exécutant du pouvoir, plus ou moins zélé.

C’est donc toujours plus de pouvoirs donnés à l’administration et toujours moins aux élus du peuple.

Par volonté ou par incompétence ?

Parce que les démocratures arrivent aussi par inadvertance, vous savez.

 

  • Envoyer à un ami

Envoyer à un ami

* champs obligatoires

* champs obligatoires

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre demande. Le destinataire des données est l’éditeur du site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’éditeur du site. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »