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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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La dette d'URSSAF n'est pas effacée par le rétablissement personnel.

Publié le 12/09/2016

Dans le cadre du traitement du surendettement des particuliers existe la procédure de rétablissement personnel qui permet l’effacement des dettes comme l’on effaçait  autrefois la craie sur le tableau noir d’un énergique coup de tampon.

Mais la dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire SARL et dont le recouvrement est poursuivi par Madame URSSAF est de nature professionnelle et donc ne peut pas être effacé par le rétablissement personnel du débiteur.

Tel est l’avis de la cour de cassation émis le  8 juillet 2016

 

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