• Retrouvez nous sur Twitter

VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

La conséquence du consentement du conjoint de la caution.

Publié le 10/03/2017

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

La caution, le mauvais temps venu, cherchera parfois à utiliser cet argument de la disproportion…

Il arrivera qu’un époux, gentil, ait consenti au cautionnement donné par son conjoint

Dans un arrêt du 22 février 2017 (15–14915) la Cour de cassation rappelle que le consentement exprès, donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs.

Dès lors, dans l’analyse que la juridiction aura à faire de la proportionnalité de l’engagement contracté par l’époux, seul, il sera pris en compte ces biens et revenus propres mais également ceux de la communauté incluant le salaire de l’épouse.

La disproportion sera donc plus difficile à invoquer.

 

  • Envoyer à un ami

Envoyer à un ami

* champs obligatoires

* champs obligatoires

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre demande. Le destinataire des données est l’éditeur du site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’éditeur du site. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »