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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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L'ordinateur du chômeur

Publié le 18/02/2013

 

 

 

Ne peuvent être saisis, comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle.

Il faut permettre à la personne en difficulté de gagner sa vie.

En ces temps de crise, la Cour de Cassation estime aussi qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle.

Il sera donc également insaisissable.

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