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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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L'effacement de la dette n'est pas un paiement empêchant la résiliation du bail.

Publié le 12/04/2019

Une SCI assigne des locataires en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers.

La résiliation est ordonnée et les locataires sont allés en cassation en reprochant à la cour d’appel d’avoir ordonné la résiliation alors même qu’il était intervenu un jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ayant entraîné l’effacement de la dette locative.

Ils estimaient donc qu’il n’y avait pas à ordonner l’expulsion puisque la dette n’existait plus.

Mais dans un arrêt du 10 janvier 2019 (17 – 21774) la Cour de cassation rappelle que l’effacement de la dette locative n’est pas équivalent à son paiement et qu’elle ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu'il ne prive pas le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d'apprécier, dans l'exercice de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail .

Certes, cela fragilise la notion de rétablissement, cependant c’est quand même la subsistance d’une sécurité, relative, pour le bailleur car, notamment quand il est une personne physique, l’effacement de la dette se fait à son préjudice.

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