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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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L'assureur dommages-ouvrages ne garantit que la construction initiale!

Publié le 14/11/2016

Celui qui fait construire sa maison, l’aventure d’une vie, le maître de l’ouvrage va souscrire un contrat d’assurance dommages ouvrage lequel est destiné à préfinancer les travaux de reprise, en cas de désordres, dans la limite des garanties contractuelles.

Parfois la tentation viendra de faire, par exemple, d’une cave, ou bien d’un garage une pièce de vie.

Au-delà même de la conformité avec les règles d’urbanisme, il faut avoir conscience du fait que si des désordres affectent cette pièce transformée, l’assureur dommages ouvrage n’aura pas à intervenir dans leur réparation.

En effet la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 30 juin 2016, que l’assureur dommages ouvrage ne peut être tenu à garantir que les désordres affectant l’objet assuré par les stipulations contractuelles.

Le contrat, tout le contrat, mais rien que le contrat ...

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