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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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L'action directe contre un assureur impose la recherche de la responsabilité de son assuré

Publié le 17/01/2018

Un copropriétaire victime de dégâts des eaux engage la responsabilité du syndic lequel appelle en garantie l’assureur de la copropriété.

La justice a estimé que le syndic n’était pas responsable mais n’a pas condamné l’assureur de la copropriété, quand bien même aurait-on pu estimer le syndicat des copropriétaires comme responsable.

En effet la Cour de cassation observe dans un arrêt du 14 septembre 2017 que le demandeur invoquait seulement la faute du syndic et non point celle du syndicat des copropriétaires.

Or il est de principe que l’action directe ne peut prospérer que tout autant que l’assuré soit déclaré responsable, étant précisé d’ailleurs qu’il n’était pas présent dans la procédure.

Il aurait donc fallu que soit consacrée la responsabilité juridique du syndicat des copropriétaires pour que l’assureur de celui-ci puisse être tenu de régler quoi que ce soit.

Mais personne n’avait semble-t-il invoqué cette responsabilité et dès lors la mise hors de cause de l’assureur est logique.

 

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