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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Indivision et action en bornage.

Publié le 10/09/2018

Quand il existe une indivision, un indivisaire seul peut-il demander un bornage judiciaire ou la demande doit-elle être présentée par tous les indivisaires ?

Borner, c’est placer des bornes matérielles à la limite de deux propriétés.

Si l’on considère que cette demande est un acte conservatoire, un indivisaire seul peut la présenter.

Si l’on considère, à l’inverse il s’agit d’un acte d’administration et de disposition, alors la demande doit être présentée par tous les indivisaires ou plusieurs.

Dans un arrêt du 12 avril 2018 (16-24556) la Cour de cassation estime, dans un cas d’espèce, que la demande en bornage est un acte d’administration nécessitant, au visa de l’article 815-3 du Code civil le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis.

Sinon, elle est irrecevable.

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