Quand il existe une indivision, un indivisaire seul peut-il demander un bornage judiciaire ou la demande doit-elle être présentée par tous les indivisaires ?
Borner, c’est placer des bornes matérielles à la limite de deux propriétés.
Si l’on considère que cette demande est un acte conservatoire, un indivisaire seul peut la présenter.
Si l’on considère, à l’inverse il s’agit d’un acte d’administration et de disposition, alors la demande doit être présentée par tous les indivisaires ou plusieurs.
Dans un arrêt du 12 avril 2018 (16-24556) la Cour de cassation estime, dans un cas d’espèce, que la demande en bornage est un acte d’administration nécessitant, au visa de l’article 815-3 du Code civil le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis.
Sinon, elle est irrecevable.