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Incendie criminel, poubelles du locataire commercial et force majeure

Publié le 06/04/2020

L’article 1733 du Code civil dispose que le locataire répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve, notamment, que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure.

Au cours d’une nuit, un incendie avait détruit un bâtiment donné en location.

L’assureur du propriétaire avait actionné l’assureur de la société locataire en indemnisation des dommages subis.

Une Cour d’appel avait estimé que la responsabilité du locataire n’était pas établie puisque l’article 1733 devait recevoir application et qu’il s’agissait d’un incendie criminel.

Ainsi, la Cour d’appel avait estimé que l’incendie d’origine criminelle provoqué par une personne non identifiée constituait un cas de force majeure exonérant la société locataire de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

Mais dans un arrêt du 19 décembre 2019 (18 – 24012) la Cour de cassation relève que l’incendie avait pris naissance dans un container à ordures se trouvant à proximité de la façade du bâtiment loué et que, dès lors, l’exonération de responsabilité du locataire commercial ne pouvait intervenir.

Il n’établissait donc pas, selon la Cour de cassation, la force majeure pouvant l’exonérer.

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