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Immeuble en indivision et charge de la prime d’assurance

Publié le 19/09/2016

Quand un immeuble est en indivision et se trouve cependant occupé par l’un des indivisaires, les primes d’assurance tendant à la conservation de ce bien incombent à l’indivision en application de l’article 815–13 du Code civil qui dispose :

«Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. »

Il en est donc ainsi de l’assurance rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2016 (15–15704)

 

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