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Immeuble détruit par le feu: valeur vénale ou de reconstruction?

Publié le 02/10/2017

Un couple est propriétaire d’un immeuble comprenant des appartements donnés en location.

Cet immeuble est détruit par un incendie.

Les propriétaires sont indemnisés par leur assureur à hauteur d’une somme d’environ 250 000 €, valeur de l’immeuble.

Mais ils estiment le coût de la reconstruction à plus d’ 1 100 000 €.

Faut-il en cas d’incendie ayant détruit l’immeuble retenir sa valeur ou son coût de reconstruction ?

Dans un arrêt du 7 septembre 2017 (16–15257) la Cour de cassation expose l’argumentaire suivant  approuvant la Cour d’appel :

« l'immeuble ne pouvait être reconstruit à l'identique en raison de la dangerosité de sa situation et du refus du maire d'accorder un permis de construire et … octroyer aux propriétaires une valeur de reconstruction à neuf dans un autre lieu leur procurerait un avantage indu puisqu'ils bénéficieraient d'un bien équivalent mais mieux situé, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la réparation intégrale, que l'indemnisation du préjudice devait s'effectuer selon la valeur vénale de l'immeuble à la date du sinistre.

C’est donc la valeur de l’immeuble à la date du sinistre qu’il convient de prendre en compte quand il est intégralement détruit et non sa valeur de reconstruction qui procurerait alors un avantage indu. »

Bien sûr, l’indemnisation obtenue ne permettra peut-être pas de reconstruire, mais c’est un autre débat.

 

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