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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Fusion-absorption et copropriété

Publié le 20/03/2013

 

 

 



Le phénomène de concentration qui touche la vie économique concerne aussi le monde de l'immobilier qui en est un acteur.


Il est donc constaté, parmi les sociétés de syndic, des opérations de fusion-absorption.


Mais il est nécessaire de rappeler que la loi du 10 juillet1965 exclut toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée descopropriétaires et ne permet donc pas à une société titulaire d'un mandat desyndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic.

Ainsi, une fusion-absorption ne permet aucunement de substituer d'office à la société absorbée la société absorbante, personne morale distincte, qui se trouverait en quelque sorte syndic de plein droit.


La Cour de Cassation rappelle, notamment par un arrêt du 13 novembre 1012 qu’il ne peut en être ainsi.


Une demande en justice engagée par un syndicat représenté par une société absorbante dans de telles circonstances a été dite irrecevable !


Il n’est pas permis de priver les copropriétaires le droit d'élire le syndic.

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