• Retrouvez nous sur Twitter

VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Football, relégation, baisse du salaire et pas l'OM !

Publié le 16/03/2016

l'article 761 de la charte de football professionnel prévoit qu’ en cas de relégation en division inférieure, les clubs ont la faculté de diminuer la rémunération de leurs joueurs de 20 % et qu'au-delà de ce pourcentage, les clubs peuvent proposer individuellement à leurs joueurs par écrit avant le 30 juin avec copie à la ligue du football professionnel (LFP), une diminution de la rémunération, la réponse du joueur devant intervenir dans un délai de 8 jours de la réception de la proposition écrite. L'absence de réponse écrite du joueur dans le délai indiqué vaut acceptation de la diminution proposée par le club.

Ainsi, un joueur de Rennes avait-il vu sa rémunération baisser, ce qu’il avait contesté.

A bon droit, car la cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2016 a estimé que sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié et qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le joueur avait donné son accord exprès à la réduction de rémunération décidée par le club de football, la cour d'appel a violé les textes en vigueur.

Quoi, l’OM ; quoi l’OM ?

 

  • Envoyer à un ami

Envoyer à un ami

* champs obligatoires

* champs obligatoires

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre demande. Le destinataire des données est l’éditeur du site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’éditeur du site. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »