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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Fixation de la prestation compensatoire, date d'appréciation en cas d'appel général.

Publié le 09/07/2018

En matière de divorce et d’appel le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécie la disparité que la rupture du lien conjugal créé dans les conditions de vie respective des époux.

En cas d’appel général et donc en absence d’acquiescement exprès au principe du divorce, c’est au moment la cour d’appel rendra son arrêt que l’appréciation devra se faire.

Même si l’appelant s’était contenté dans ses écritures de discuter les conséquences du divorce et non pas son principe.

Ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018 (16–8735)

« Mais attendu qu'après avoir énoncé que M. X... avait interjeté un appel général, de sorte que la dévolution s'était opérée pour le tout, peu important que les conclusions des parties n'aient critiqué que certains chefs de la décision, cette limitation ne valant pas acquiescement, la cour d'appel a exactement retenu qu'aucune décision de divorce n'étant passée en force de chose jugée, elle devait se placer à la date à laquelle elle statuait pour apprécier le droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire et en fixer le montant ; que le moyen n'est pas fondé »

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