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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Faute du notaire et VEFA

Publié le 08/09/2014


Le  notaire est un professionnel du droit, ni meilleur ni plus mauvais qu’un autre, mais bénéficiant d’un statut protecteur, entre charge et tarif, dont il arrive qu’il se targue parfois pour se prétendre en quelque sorte infaillible … Force est de reconnaître que la compagnie d’assurances des notaires, (comme celle des avocats, soyons justes) peut témoigner de l’inverse. Ainsi le notaire qui omet de vérifier l’existence d’une assurance dommages ouvrage dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement sera-t-il  fautif. Le rédacteur d’un acte de vente doit en assurer l’efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties. Mais la faute du notaire ne peut l’entraîner à être condamné au-delà du préjudice causé par celle-ci, pauvre homme ! Ainsi les désordres ne relevant pas de la garantie décennale ne pourront être supporté par le notaire qui ne sera tenu, financièrement, que des désordres relevant de l’assiette du contrat d’assurance dont il n’a pas vérifié, le coquin, l’existence. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2014

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